Législation sur les ventes promotionnelles

Speedeal est une plateforme qui permet la mise en place d’actions de promotions à destination des consommateurs. Speedeal est un hébergeur. L’application met en avant les offres des commerçants et assure leur diffusion. Speedeal n’est pas responsable des contenus des promotions.

Chaque commerçant est garant des promotions créées et mises en ligne. Il s’engage donc à respecter la réglementation applicable, notamment en ce qui concerne le montant de la promotion [prix fixe, prix barré ou pourcentage de remise], la période de la promotion, la disponibilité des produits et des services…

Législation sur les ventes promotionnelles

Il est possible, en dehors des périodes de soldes, de vendre à un prix avantageux des produits sélectionnés pour une opération promotionnelle ponctuelle.

Définition 

Une promotion est une pratique dont les conditions de vente sont déterminées pour accroître les ventes d’un produit ou d’un service. Elle peut être organisée à n’importe quel moment de l’année.

Les conditions de vente peuvent être chiffrées ou non, financières ou non. Elles sont pratiquées sur un article ou une famille d’articles et sur une durée limitée. Elles ne doivent pas être présentées comme tendant à l’écoulement accéléré de tout ou partie d’un stock de marchandises.


La réglementation actuelle résulte de l’article L.121-1 du Code de la Consommation sur les pratiques commerciales trompeuses et s’appuie sur les principes suivants :

  • Une promotion est toujours pratiquée par rapport à un prix de référence clairement mentionné/affiché (prix barré et nouveau prix, taux de réduction unique…)

  • La pratique consistant à majorer un prix pour ensuite annoncer une promotion est interdite

  • Le prix de référence à prendre en compte est déterminé par l'annonceur et doit pouvoir être justifié

  • La publicité relative aux promotions doit indiquer la durée de la promotion (dates de début et de fin de la promotion), la nature des produits concernés, le volume de produits concerné et la réduction appliquée ainsi que le prix de référence 

  • La revente à perte pour les produits en promotion est interdite

  • La réduction de prix doit être effective et se faire par rapport au prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des 30 jours précédant le début de l’opération

Ces règles s’appliquent à la fois pour la vente en magasin et pour la vente à distance, notamment sur Internet.

Aucune pratique commerciale ne doit être trompeuse ou déloyale. Les informations ou présentations données doivent être vraies et ne doivent pas induire en erreur sur le prix ou les disponibilités des produits.

 

Publicité

Hors du lieu de vente 

La publicité doit faire apparaître :

  • L'importance de la réduction de prix soit en valeur absolue, soit en pourcentage

  • Les produits et services concernés par la réduction de prix

  • La période de validité de l'offre ou le volume initial de produits accompagné de la mention " dans la limite des stocks disponibles"

 

Sur le lieu de vente

Le double marquage faisant apparaître à la fois le prix de référence et le prix réduit, sera généralement utilisé.

Marchandises concernées

Les opérations de promotion peuvent porter sur tout ou partie du stock.

Réduction de prix

La réduction de prix ne doit pas :

  • Entraîner une revente à perte, c'est-à-dire une revente du produit à un prix inférieur à son prix d'achat

  • Constituer une pratique de prix abusivement bas ou bien encore une pratique de prix d'appel (annonce de bas prix sur des produits de marque qui sont, soit indisponibles, soit disponibles en quantité très insuffisante par rapport à la demande générée par la promotion).

Cette réduction de prix se calcule par rapport au prix de référence.

Attention : dans certains cas, notamment pour les livres, le montant de la réduction est limité par des dispositions légales.

 

Durée de l'opération

Dans la mesure où les promotions constituent une technique de redynamisation des ventes, elles doivent rester occasionnelles et être de courte durée.

Paiement

Le paiement des produits ou services s’effectue directement chez le commerçant. Celui-ci doit scanner, à l’aide de son smartphone, le QR code présenté par le client afin de valider le deal. Le client paye alors directement le produit ou le service au commerçant qui lui fournit immédiatement.

Aucun paiement en ligne, via l’application n’est possible.

Sanctions applicables aux opérations commerciales promotionnelles

De nombreux contrôles sont effectués. Pour toutes les infractions relatives aux règles de publicité (indisponibilité des produits pendant la période promotionnelle annoncée, réductions de prix qui ne sont pas réelles, etc.), il existe des sanctions très lourdes dans la mesure où un professionnel peut être sanctionné d’une amende pour chaque produit commercialisé en infraction à la législation applicable.

En outre, ces mêmes infractions peuvent être sanctionnées au titre du délit de publicité mensongère si le consommateur a été induit en erreur.