Conditions Générales d’Utilisation de l'application SPEEDEAL

 

Préambule :

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’utilisation de l’Application Mobile SPEEDEAL en ce compris tout contenu et toute fonctionnalité accessibles sur l’Application SPEEDEAL, éditée par la société SPEEDEAL, l’application Speedeal est exploitée par la société DELEVANPINO SAS, société par actions simplifiée au capital de 2000 euros, dont le siège social est situé au 25 Quai Gallieni 92150 Suresnes, représentée par son président VL Concept.

 

Delavanpino SAS ( SPEEDEAL)

25 Quai Gallieni

92150 Suresnes

 

Tout accès et/ou utilisation de l’Application SPEEDEAL que l’Utilisateur soit inscrit ou non, emporte l’acceptation expresse et sans réserve des CGU.

 

L’accès aux Promotions accessibles depuis l’Application SPEEDEAL est réservé aux consommateurs.

 

Toute utilisation de l’Application SPEEDEAL par une personne morale aux fins d’accéder aux Promotions est prohibée.

 

SPEEDEAL, en tant qu’hébergeur, met à disposition de Commerçants référencés la plateforme technique dénommée Application SPEEDEAL sur laquelle ils peuvent publier leurs Promotions à destination des Utilisateurs consommateurs. Dans ce cadre, SPEEDEAL n’est pas partie au contrat de vente. SPEEDEAL ne fait que mettre à disposition l’Application SPEEDEAL et l’audience de celle-ci.

 

Les conditions applicables à l’utilisation de l’Application sont constituées des présentes Conditions Générales et des dispositions impératives du Code de la consommation.

 

SPEEDEAL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Ces modifications qui feront l’objet d’une mention particulière sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer rétroactivement. La dernière version des CGU est disponible sur l’Application Mobile SPEEDEAL.

 

L’Utilisateur est libre d’accepter les modifications des CGS ou de mettre fin à son utilisation de l’Application SPEEDEAL.

 

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

 

  1. Définitions

 

Tout terme mentionné dans les présentes CGU avec une majuscule en première lettre renvoie à une notion parfaitement identifiée et définie ci-après :

 

« Utilisateur » : désigne la personne physique agissant en qualité de consommateur utilisant l’Application Mobile SPEEDEAL;

 

« Achat » :                        désigne tout achat d’un Produit effectué par l’Utilisateur chez un Commerçant référencé par l’intermédiaire de l’Application Mobile SPEEDEAL ;

 

 « Application SPEEDEAL » : désigne l’application Mobile SPEEDEAL non marchande permettant aux Utilisateurs d’accéder au service, disponible sur Android et iOS ;

 

 

 

« Commerçant

référencé » :                     désigne l’enseigne ou le point de vente physique référencé proposant une Promotion sur l’Application SPEEDEAL ;

 

« Produit » :                      désigne les produits éligibles à la Promotion en vente chez un Commerçant référencé ;

                            

« Promotion »:                   désigne la réduction de prix applicable à un Produit sur l’Application SPEEDEAL.

 

  1. Application SPEEDEAL

 

L’Application SPEEDEAL permet aux Utilisateurs de bénéficier de Promotions lors de l’Achat de Produits auprès d’un Commerçant référencé pendant une durée déterminée.

 

Ce service est accessible par l’intermédiaire de la création d’un compte SPEEDEAL par l’Utilisateur.

 

Après avoir créé son compte, l’Utilisateur a ainsi accès à :

  • des Promotions offertes par les Commerçants référencés sur l’Application SPEEDEAL ;

 

Afin de bénéficier de ces Promotions, l’Utilisateur présente le QR Code correspondant à l’offre de Promotion sur l’Application SPEEDEAL, ouverte sur son smartphone lors de son passage en caisse chez le Commerçant référencé.[Redlink4] 

 

Les Promotions sont accessibles exclusivement dans les points de vente physiques où l’Utilisateur devra disposer d’un accès Internet et présenter le QR Code correspondant à la Promotion afin d’en bénéficier.

 

L’Utilisateur ne pourra prétendre au bénéficie d’aucune Promotion lors d’achats effectués à distance, y compris sur le site Internet des Commerçants référencés[Redlink5] .

 

L’Application SPEEDEAL permet aux Utilisateurs d’utiliser la fonction géolocalisation de leurs Smartphones s’ils souhaitent localiser les Commerçants référencés autour d’eux.

 

  1. Création de son compte par l’Utilisateur

 

Afin de bénéficier des Promotions, l’Utilisateur doit être domicilié en France Métropolitaine, posséder un smartphone lui permettant de télécharger l’Application SPEEDEAL sur Internet et doit préalablement créer un compte sur l’Application SPEEDEAL afin de renseigner les informations suivantes :

  • Prénom

  • Nom

  • Email

  • Téléphone

  • Adresse[Redlink6] 

 

L’Utilisateur recevra un email lui confirmant la création de son compte. Ce compte est strictement personnel et ne peut être utilisé par un tiers. L’accès à son compte par l’Utilisateur s’effectue par la saisie de son identifiant et de son mot de passe, dont il assure la confidentialité.

 

 

 

 

  1. Promotions

 

L’Application SPEEDEAL permet aux Utilisateurs de bénéficier de Promotions proposées par un Commerçant référencé lors de l’Achat de Produits.

 

Le prix des Produits est indiqué sur l’Application SPEEDEAL, en euros, TVA comprise et le descriptif des conditions de chaque Promotion est précisé dans l’Application SPEEDEAL (montant de la Promotion, période de la Promotion, disponibilité des Produits, offres non cumulables etc.).

 

SPEEDEAL attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait qu’il peut arriver qu’une erreur affecte le prix des Produits. En conformité avec la règlementation applicable, le Commerçant référencé pourra refuser une demande d’achat en cas d’erreur d’affichage ou technique qui rend le prix du produit manifestement vil ou dérisoire.

 

  1. Modalités de paiement

 

Les Produits sont directement réglés auprès du Commerçant référencé au prix promotionnel.

 

Aucune réduction ne pourra être accordée à l’Utilisateur ultérieurement à l’Achat.

  

SPEEDEAL n’a pas accès aux données bancaires et ne conserve donc pas les données bancaires de l’Utilisateur.

 

  1. Droit de rétractation

L’Utilisateur faisant l’acquisition des Produits directement dans le point de vente du Commerçant référencé, il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

  1. Obligations des parties

 

L’Utilisateur s’engage à renseigner ses données de manière sincère et à respecter l’intégralité des présentes CGU. 

 

A cet effet, l’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en œuvre de pratiques frauduleuses, illicites ou inappropriées qui pourraient causer un préjudice aux Commerçants référencés ou à SPEEDEAL.

 

SPEEDEAL, en sa qualité d’hébergeur, n’est pas le vendeur des Produits et ne peut en aucun cas être tenue responsable d’éventuels vices cachés, défauts de conformité ou d’un quelconque dommage résultant du contrat de vente entre le Commerçant référencé et l’Utilisateur.

 

Par conséquent, SPEEDEAL n’est pas tenue d’intervenir en cas de litige opposant le Commerçant référencé à l’Utilisateur.

 

SPEEDEAL s'engage à assurer le bon fonctionnement de l’Application SPEEDEAL et à prendre les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ce service. A cet effet, l’Application SPEEDEAL peut être interrompu de manière programmée ou non, afin d’en assurer la maintenance.

 

SPEEDEAL ne pourra voir sa responsabilité engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du service est imputable soit à l’Utilisateur, soit au Commerçant Référencé, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger, soit à un cas de force majeure.

 

Il est expressément convenu que le fonctionnement du service est notamment fondé sur des technologies développées et exploitées par des tiers envers lesquels SPEEDEAL ne dispose d'aucun moyen d'intervention. Ainsi, SPEEDEAL ne sera pas tenue de fournir le service en cas de défaillance du réseau mobile, notamment, ou en cas de force majeure entendue notamment comme grèves, intempéries, guerres, embargos, défaillances du réseau électrique, du réseau Internet, de satellites, manquements des opérateurs de téléphonie mobile à leurs obligations.

 

SPEEDEAL ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité de l’Application SPEEDEAL.

 

SPEEDEAL ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d'éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l'occasion de l'utilisation du service, en ce compris les pertes financières et, plus largement, tout dommage qui ne résulterait pas exclusivement et directement d'une défaillance de SPEEDEAL.

 

  1. Résiliation

 

L’Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment, sans préavis, depuis l’Application SPEEDEAL. A compter de cette suppression, l’Utilisateur ne pourra plus bénéficier des Promotions proposées par les Commerçants Référencés depuis l’Application SPEEDEAL.

 

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur contreviendrait d’une quelconque manière aux présentes CGU (utilisation frauduleuse, création de plusieurs comptes…), SPEEDEAL se réserve le droit de clôturer le compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres droits dont elle dispose.

 

  1. Propriété intellectuelle

 

SPEEDEAL est titulaire exclusive des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application SPEEDEAL et à son activité.

 

L’accès et/ou l’utilisation de l’Application SPEEDEAL est insusceptible de conférer un quelconque droit autres que ceux mentionnés aux présentes CGU sauf accord préalable et écrit de SPEEDEAL.

 

Le contenu, inclus ou accessible sur et/ou à travers l’Application SPEEDEAL et notamment tout texte, graphique, logos, noms, marques, désignations, fonctionnalités, images, sons, données, photographies, et tout autre matériel ou logiciel est la propriété exclusive de SPEEDEAL, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et est soumis aux lois et réglementations applicables en la matière.

 

Le contenu de l’Application SPEEDEAL ne doit en aucun cas être téléchargé, copié, représenté, reproduit, altéré, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, vendu, loué, concédé ou exploité, en tout ou en partie, de quelque manière que ce soit, sans l'accord préalable exprès et écrit de SPEEDEAL. Toute utilisation ou exploitation du contenu de l’Application SPEEDEAL à des fins et conditions autres que celles déterminées au sein des présentes CGU sont expressément interdites.

 

L’Utilisateur n’est pas autorisé à modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir de l’Application SPEEDEAL.

 

Aucune stipulation des présentes CGU ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle de SPEEDEAL au profit de l’Utilisateur.

 

  1. Données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel collectées sont traitées par SPEEDEAL, responsable du traitement, en vue de réaliser les opérations courantes relatives au service et à la gestion de ses Utilisateurs. Ce traitement a été déclaré par SPEEDEAL auprès de la CNIL, numéro de récépissé 2103263v0.
[Redlink7] 

Ces données sont nécessaires à la fourniture du service, et l’Utilisateur ne pourra bénéficier des Promotions dans l’hypothèse où il ne renseignerait pas les champs obligatoires lors de la création de son compte Utilisateur.

 

Par ailleurs, dans l’éventualité où tout ou partie de SPEEDEAL serait vendue ou cédée à un tiers, l’Utilisateur accepte que les informations recueillies puissent être transférées à ce tiers.

 

Les données à caractère personnel collectées par SPEEDEAL sont conservées durant une période de 3 ans et ne sont divulguées à aucun tiers.[Redlink8] 

 

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de son identité, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement relatif aux données personnelles qui le concernent, ainsi que du droit à la portabilité de ses données [Redlink9] et de définition de vos directives relatives à la gestion de vos données après son décès.

 

L’Utilisateur dispose du droit de demander à ce que les données à caractère personnel le concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées si ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation de ces données est interdite.

 

L’Utilisateur exerce ses droits par email à l’adresse contact@speedeal.fr ou en envoyant un courrier postal à l'adresse suivante : DELEVANPINO SAS 25 QUAI GALLIENI 92150 SURESNES.

 

L’Utilisateur est informé qu’il a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

 

Via son compte Utilisateur, l’Utilisateur dispose de la faculté de gérer ses données à caractère personnel. Aucune cession des données personnelles de l’Utilisateur ne se fera sans son consentement sauf pour les besoins d’exécution du service.

 

Un lien de désabonnement sera également présent dans toutes les communications commerciales envoyées par email.

 

  1. Mode alternatif de règlement des litiges

 

En cas de litige, après avoir saisi le service client de SPEEDEAL et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, l’Utilisateur pourra saisir le Centre de la Médiation et de l’Arbitrage dont les coordonnées sont les suivantes :

 

CMAP

Service Médiation de la consommation

39, avenue F.D. Roosevelt

75 008 PARIS

Site internet: http://www.cmap.fr/ [Redlink10] 

 

Le médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. L’Utilisateur reste cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et de saisir les juridictions compétentes.

 

L’Utilisateur est également informé qu’il a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs litiges : www.ec.europa.eu/consumers/odr/

 

  1. Loi applicable

 

La relation entre SPEEDEAL et l’Utilisateur est soumise à la loi française.